Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Cabinet Dentaire Midoun – Dr Jaajaa Jamila, ci-après dénommé « le Cabinet », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Patient », qui sollicite et accepte de bénéficier de prestations de soins dentaires.

En prenant rendez-vous et en acceptant un devis, le Patient reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de soins dentaires (consultations, traitements, actes chirurgicaux, prothèses) et de services associés par le Cabinet au Patient.

2. Prestations et Devis

2.1. Nature des Prestations

Le Cabinet pratique les actes de dentisterie générale et spécialisée relevant de sa compétence et dans le respect des règles de l’art et de la déontologie en vigueur en Tunisie. La liste indicative des prestations est disponible sur le site dentiste-midoun.com.

2.2. Devis Personnalisé et Informations Préalables

Avant tout traitement impliquant un coût significatif, un devis écrit et détaillé est systématiquement établi et remis au Patient. Ce devis inclut :

• La nature précise et le nombre des actes prévus.
• Le coût unitaire et le coût total TTC des soins et des fournitures (couronnes, implants, etc.).
• Le cas échéant, les frais de consultation et d’examens complémentaires.
• La durée de validité du devis.

Le devis constitue une offre contractuelle. Il ne devient exécutoire qu’après avoir été signé et daté par le Patient, marquant son accord explicite sur le plan de traitement et son coût. Tout traitement non inclus dans le devis signé fera l’objet d’un avenant et d’un accord préalable.

2.3. Évolution du Plan de Traitement

En cours de traitement, des actes imprévus mais nécessaires peuvent s’avérer indispensables pour garantir le résultat ou la santé du Patient. Dans ce cas, le Cabinet en informe immédiatement le Patient et lui soumet un devis complémentaire ou révisé pour acceptation avant de procéder.

3. Tarifs, Modalités et Délais de Paiement

3.1. Tarifs

Les tarifs des actes et des fournitures sont affichés au cabinet et indiqués sur les devis. Ils sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND) et s’entendent toutes taxes comprises (TVA). Le Cabinet se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les traitements engagés sont facturés sur la base du devis signé et accepté.

3.2. Modalités de Paiement

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :

• Pour les traitements courants et les consultations : paiement à la séance, à la fin de chaque rendez-vous.
• Pour les traitements importants (prothèses, implants, orthodontie) : un acompte (généralement de 30% à 50% du montant total) peut être demandé à la signature du devis pour lancer la fabrication des pièces en laboratoire. Le solde est dû à la pose ou à la fin du traitement.

Les moyens de paiement acceptés sont : l’espèce (TND), la carte bancaire et, sous certaines conditions, le virement bancaire (pour les acomptes). Les chèques ne sont pas acceptés.

3.3. Retards de Paiement

Tout retard de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur en Tunisie, ainsi que le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

4. Tourisme Dentaire – Dispositions Spécifiques

4.1. Planification et Acompte

Pour les Patients résidant à l’étranger (« Patients-Touristes »), un échange préalable (email, téléphone) est réalisé pour évaluer le projet. Un devis préliminaire peut être établi sur la base des informations fournies (radiographies, description).
La confirmation du rendez-vous et la planification du séjour de soins peuvent être conditionnées au versement d’un acompte non remboursable, couvrant les frais administratifs et d’organisation ainsi que la réservation des créneaux et du laboratoire.

4.2. Organisation du Séjour

Le Cabinet peut, à titre de service, assister le Patient-Touriste dans la recherche d’hébergement ou de transport. Toutefois, ces prestations annexes sont fournies à titre indicatif et le Cabinet ne saurait être tenu responsable des éventuels litiges survenant avec les prestataires externes (hôtels, taxis, etc.).

4.3. Suivi Post-Traitement et Garantie

Le Cabinet s’engage à fournir au Patient-Touriste un compte-rendu de traitement et des conseils de suivi. La garantie sur les travaux prothétiques et implants est assurée selon les conditions des fabricants et du laboratoire. En cas de problème nécessitant un ajustement ou une réparation, le Patient doit contacter le Cabinet pour convenir des modalités. Les frais de logistique et de déplacement supplémentaires restent à la charge du Patient.

5. Droit de Rétractation – Annulation – Report

5.1. Absence de Droit de Rétractation

Conformément à la législation tunisienne et au caractère de service de soins personnalisés, le Patient ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations de soins dentaires ayant fait l’objet d’un devis accepté et/ou d’un acompte versé.

5.2. Annulation ou Report par le Patient

Le Patient est tenu de prévenir le Cabinet de toute annulation ou demande de report de rendez-vous au moins 48 heures ouvrables à l’avance. En cas d’annulation tardive (moins de 48h) ou de non-présentation (« no-show »), le Cabinet se réserve le droit de facturer des frais d’annulation pouvant aller jusqu’au montant de la consultation prévue. Pour les traitements planifiés sur plusieurs jours (tourisme dentaire), une annulation tardive peut entraîner la perte de l’acompte versé.

5.3. Annulation par le Cabinet

Le Cabinet s’engage à prévenir le Patient dans les délais les plus brefs en cas d’empêchement majeur (force majeure, indisponibilité du praticien). Dans ce cas, le rendez-vous sera reporté à une date convenue mutuellement sans aucun frais pour le Patient. Si le traitement ne peut être reporté, tout acompte versé sera intégralement remboursé.

6. Garanties et Responsabilité

6.1. Obligations du Cabinet

Le Cabinet s’engage à prodiguer des soins conformes aux règles de l’art dentaire en vigueur, avec du matériel et des produits de qualité, dans le respect des normes d’hygiène et de stérilisation. Il met en œuvre tous les moyens pour obtenir le résultat attendu, mais ne peut en garantir l’atteinte absolue en raison de facteurs propres au Patient (cicatrisation, état de santé général, respect des consignes post-opératoires).

6.2. Obligations du Patient

Le Patient s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé et ses antécédents médicaux.
• Suivre scrupuleusement les prescriptions et conseils post-opératoires.
• Se présenter aux rendez-vous de contrôle et de suivi.
• Régler les prestations aux échéances convenues.

6.3. Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée pour :

• Les conséquences dues au non-respect par le Patient de ses obligations.
• Les aléas thérapeutiques inhérents à tout acte médical.
• Les dommages liés à l’utilisation de fournitures (implants, couronnes) dont les garanties relèvent des fabricants.

En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet, si elle était retenue, ne pourrait excéder le montant des honoraires perçus pour les prestations directement à l’origine du dommage.

7. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles du Patient sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site. Elles sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation patient, du suivi médical et des obligations administratives.

8. Litiges – Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit tunisien.
En cas de litige, et après l’échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du siège du Cabinet (Médenine) seront seuls attributaires.

9. Contact et Informations

Cabinet Dentaire Midoun – Dr Jaajaa Jamila
📍 Adresse : 128 Avenue Habib Bourguiba, Midoun 4116, Djerba – Tunisie
📞 Téléphone : +216 97 445 573
📧 Email : contact@dentiste-midoun.com
🌐 Site internet : dentiste-midoun.com